Recours suite Refus
Issue de la décision de l’autorité publique, la naturalisation octroie la nationalité française à tout ressortissant étranger résidant en France, de façon continue, depuis au moins 5 ans.
En cas de refus, le demandeur peut contester cette décision. De ce fait, deux recours sont possibles :
Un recours gracieux auprès du Ministère de la Justice ;
Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes ou devant le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Ces deux recours ne sont soumis à aucun délai.
La plateforme ASSISTANCE NATURALISATION vous assiste en cas de refus pour former un recours gracieux et/ou contentieux pour faire reconnaître votre nationalité française.
Ce qu’ils disent de nous
